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Vermögensabsonderung n. f.

Définition
  • autre source : Absonderung der Vermögensmasse eines Nachlasses vom persönlichen Vermögen des Erben (Le Docte,Rechtswörterbuch,Oyez,Brussels,1978, cité dans Eurodicautom)

Traductions proposées

  • séparation des patrimoines
  • séparation de biens

Voir aussi