Restbestand n. m.

Die Vorlage vereinheitlicht das bisher kantonal geregelte Wandergewerberecht auf Bundesebene und integriert einen Restbestand desgeltenden Handelsreisendengesetzes, nämlich eine reduzierte Regelung der Kleinreisenden.

Ce projet permet d'uniformiser au niveau fédéral le droit cantonal actuel régissant le commerce itinérant et d'intégrer certains éléments de la loi sur les voyageurs de commerce en vigueur, à savoir une réglementation allégée pour les voyageurs de commerce au détail.