Mitwirkungsrecht n. n.
Remarque : Selon les pays, les auteurs et les documents, ces termes sont souvent utilisés avec des acceptions plus ou moins retreintes. Il y aura lieu de s'informer des droits compris ou exclus et de vérifier si le terme français est suffisamment évasif ou restrictif.
Traductions proposées
- droit de coopération
- droit d'intervention
- droit de regard
- avoir voix au chapitre
Exemples
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Die Vorschrift schränkt das Mitwirkungsrecht der régions in verfassungswidriger Weise ein.
La disposition limite le droit de coopération des régions de manière anticonstitutionnelle.
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Er hat jedoch ein Mitwirkungsrecht bei der Vergabe von 210 Millionen Franken Fördermittel.
Toutefois, il a voix au chapitre lors de l'attribution de 210 millions de francs de subventions.
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Deshalb werde die im Gesetz festgeschriebene Mitbestimmung durch ein abgestuftes Mitwirkungsrecht ersetzt.
C'est pourquoi la codécision inscrite dans la loi serait remplacée par un droit de regard échelonné.
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Bei Kündigungen und Entlassungen waren die Bankleitungen mit gewissen durch die Natur ihres Betriebes bedingten Einschränkungen bereit, den Angestellten ein Mitwirkungsrecht zuzugestehen.
En cas de licenciements et de démissions, les directions des banques étaient prêtes, avec certaines restrictions dues à la nature de leur entreprise, à accorder un droit de regard aux employés.