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Erlass n. m.

Remarque : * Le terme n'est pas heureux parce que sa portée est logiquement restreinte aux actes adoptés par le pouvoir législatif.Or, pour les auteurs du Recueil systématique, l'acte législatif équivaut à tout texte légal publié au Recueil des lois. Il vaudrait donc mieux en éviter l'emploi. Le terme générique de texte légal serait une traduction certes plus fidèle du mot Erlass. La même remarque s'applique, par analogie, au texte législatif qui a un sens encore plus étendu que celui de l'acte législatif, puisqu'il englobe les mêmes projets de loi.

Définition

  • Duden in 10 B. : 1. a) das Erlassen (1), Herausgeben von etw.: die Forderung nach E. einer geschriebenen Verfassung (Fraenkel, Staat 336); b) behördliche Anordnung, amtliche Verfügung: einen E. herausgeben, befolgen; nach dem E. des Ministeriums vom... 2. das Erlassen (2), Entbinden von etw.: den E. einer Strafe, einer Schuld beantragen. © 2000 Dudenverlag

Traductions proposées

sens général

  • ordre
  • décret (Jura/Berne)
  • décision
  • dispositions
  • instructions
  • prescriptions

droit

  • acte créateur de droit
  • acte législatif * (loi féd. sur l'Assemblée fédérale, p.ex. art. 22, al. 2, 50, al. 2*
  • texte légal
  • texte législatif*
  • texte qui a force de loi
  • ordonnance
  • arrêté (d'une autorité législative)
  • arrêté (d'une autorité exécutive)
  • mandement (d'un évêque)
  • mandat (du pape)
  • rescrit
  • dépêche

2e sens

  • publication (p. ex. d'une ordonnance)
  • promulgation (d'une loi)
  • diffusion (p. ex. d'une circulaire)
  • émission (p. ex. de directives)

3e sens

  • expédition (p. ex. d'un texte polycopié)
  • envoi

parfois

  • dispense
  • exemption
  • rémission (des péchés)
  • absolution
  • indult
  • relaxation (p. ex. de peines canoniques)

économie

  • concession (de prix)
  • remise
  • rabais
  • détaxe
  • dégrèvement

pluriel

  • lois
  • arrêtés
  • ordonnances
  • textes légaux (terme générique le meilleur)

Exemples

  • die Einführungserlasse

    les textes légaux d'application parfois: les textes légaux d'introduction (textes introduisant, appliquant, mettant en oeuvre au niveau cantonal des normes édictées au niveau fédéral)

  • Straferlassgesuch

    recours en grâce

  • Eine Verordnung der Bundesversammlung regelt im Einzelnen die Zusammensetzungund die Aufgaben der Redaktionskommission sowie das Verfahren zur Überprüfungder Erlassentwürfe vor der Schlussabstimmung ...

    Une ordonnance de l’Assemblée fédérale précise la composition et les attributions dela commission, la procédure de vérification des textes avant le vote final ...

  • Damit die Vorschriften der vorliegenden Verordnung ordnungsgemäß angewendet werden können, sollte der Kommission die Befugnis zum Erlass delegierter Rechtsakte gemäss Artikel XY Vertrag.

    Afin de garantir la bonne application des règles prévues par le présent réglement il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopterdes actes conformément à l'article XY du traité.

  • Eine Verbesserung der Koordination und der Effizienz der bereits laufenden Aktivitäten kann nur durchden Erlass vonneuen rechtlichen Grundlagen erreicht werden.

    La coordination et l'efficience des activités déjà en cours ne peuvent passer que par l'adoption de nouvellesbases légales.

  • In einem Fall, in welchem ein ehemaliger Direktor der Fondsleitung eines Immobilienfonds bei der Bankenkommissionden Erlass aufsichtsrechtlicher Massnahmen beantragt hatte, wies das Bundesgericht ...

    Non traduit: Dans un cas pour lequel un ancien directeur de la direction d'un fonds immobilier avait demandé à la Commission des banques des mesures de surveillance, le Tribunal fédéral

  • Die Regierungen der Mitgliedstaaten treffen in allen Fällen, in denen es ihnen möglich ist, geeignete Maßnahmen fürden Erlass oder die Erstattung des Betrages der indirekten Steuern.

    Les gouvernements des États membres prennent, chaque fois que cela leur est possible, les dispositions appropriées en vuede laremiseou duremboursement du montant des droits indirects.

Voir aussi