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vertraglich adj. ou adv.

Remarque : L'adjectif "contractuel" se réfère aux contrats. Exemple: assurance, bail, vente, emploi... Les Etats ne passent pas entre eux de contrats, mais des conventions, ou accords, ou traités, et le terme à employer est alors "conventionnel". NB: "conventionnel" peut aussi s'appliquer aux contrats. Par contre, "contractuel ne s'applique jamais au droit international public.

Définition

  • Duden in 10 B. : durch Vertrag; in einem Vertrag (festgelegt, geregelt): eine -e Vereinbarung; etw. v. regeln, festlegen, zusichern; v. zu etw. verpflichtet

Traductions proposées

  • contractuel
  • conventionnel
  • par contrat
  • par voie d'accord
  • ex contractu
  • qui découle d'un contrat ou d'un accord
  • convenu (salaire)
  • contractant (vertraglich gebunden)

Exemples

  • Gesetzliche oder vertragliche Verpflichtungen

    Obligations légales ou contractuelles

  • Sie muss das Mitbenützungsrecht vertraglich regeln.

    Elle doit fixer par contrat le droit de co-utilisation.

  • Art. 44 Vertragliche Haftungsbeschränkungen

    Art. 44 Limites conventionnelles de la responsabilité (RS 745.1; loi sur le transport de voyageurs)

  • ... welche Organisationsstruktur für die vertragliche Zusammenarbeit mit Spitälern und Heimen geeignet ist.

    ... la structure organisationnelle qui est appropriée pour assurer la collaboration avec les hôpitaux et les homes sur une base contractuelle.

  • ... vertraglich gesicherte landwirtschaftliche Nutzfläche.

    ... terres dont l'exploitation agricole est assurée par voie contractuelle.

  • Der 13. Monatslohn ist nicht gesetzlich vorgeschrieben, eine arbeitsvertragliche Verankerung somit freiwillig.

    Le 13e mois de salaire n'est pas prévu par la loi. L'inscription dans le contrat de travail est donc facultative.

  • Der Bundesrat wird sich auch in Zukunft dafür einsetzen, dass die grenzüberschreitende Zusammenarbeit in Steuerfragen ausschliesslich im Rahmen vertraglich festgelegter Kanäle stattfindet.

    Le Conseil fédéral continuera à tout mettre en oeuvre pour que la coopération transfrontalière en matière fiscale emprunte exclusivement les canaux définis par voie conventionnelle.

  • Sie alle haben sich vertraglich verpflichtet, Haushaltgeräte gratis zurückzunehmen.

    Tous se sont engagés par contrat à reprendre gratuitement les appareils électroménagers usagés.

  • Der Bundesrat verzichtet auf eine materielle Überprüfung desjenigen Teils des angefochtenen Regierungsratsbeschlusses,der mit der vertraglichen Vereinbarung übereinstimmt, ...

    Le Conseil fédéral a décidé de ne pas examiner au fond la partie de la décision cantonale corresopndant à la convention tarifaire ...