Rechtsweg n. m.
Remarque : judiciaire: concerne les tribunaux, qui se fait par autorité de justice, relatif au fait de juger
Traductions proposées
- voie judiciaire
- voie de droit
- voie(s) légale(s)
- action en justice
- recours à la justice
- ... aux tribunaux
- accès à la justice (p. ex. à la juridiction des prud'hommes)
- poursuite judiciaire
Exemples
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den Rechtsweg bestreiten, gehen
se pourvoir en justice, avoir recours aux tribunaux, saisir le juge, les tribunaux, faire des poursuites légales, procéder, porter (une affaire) devant le juge
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auf dem Rechtsweg
par voie d'action (en justice), par la voie judiciaire
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den Rechtsweg ausschliessen
exclure toute poursuite judiciaire, tout recours aux tribunaux, toute action en justice, etc.
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unter Ausschluss des Rechtsweges
à l'exclusion de toute poursuite légale, etc. toute action judiciaire est exclue, irrecevable, sans possibilité de recours aux tribunaux
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Rechtsweg in letzter Instanz
recours juridictionnel final (UE)